Coupure d’eau en copropriété : un jugement à connaître

Un tribunal de Hô Chi Minh-Ville a condamné partiellement le comité de gestion d’un immeuble et une société de services après la coupure d’eau d’une résidente. Pour les étrangers vivant en appartement au Vietnam, cette décision donne un repère utile.

Une résidente obtient gain de cause après une coupure d’eau

Le 2 juin 2026, le tribunal populaire régional n°5 de Hô Chi Minh-Ville a rendu son jugement dans un litige opposant une résidente du condominium 24AB au comité de gestion de l’immeuble et à une société de services techniques. Selon Tuổi Trẻ, le tribunal a estimé que la coupure d’eau constituait une atteinte au droit de propriété et dépassait les compétences du comité de gestion.

Le tribunal a aussi considéré qu’un règlement interne prévoyant la coupure d’électricité ou d’eau en cas de non-paiement de frais n’avait pas de valeur juridique suffisante pour justifier une telle mesure.

Une décision concrète pour les habitants d’immeubles

La résidente concernée affirmait avoir payé les frais de gestion mensuels ainsi que les factures d’eau auprès de la compagnie d’eau compétente. L’eau de son appartement avait été coupée le 10 janvier 2023.

Le tribunal a accepté une partie de sa demande et a ordonné une indemnisation partagée : 50 % des dommages à la charge de membres du comité de gestion et 50 % à la charge de la société de services. Les dommages concernaient notamment des frais liés à la location temporaire d’un logement et aux dépenses d’électricité et d’eau.

Pourquoi les expatriés doivent s’y intéresser

Beaucoup de Français au Vietnam vivent dans des appartements en copropriété, notamment à Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Đà Nẵng, Nha Trang ou Vũng Tàu. Les conflits avec la gestion d’immeuble ne sont pas rares : frais de gestion, parking, animaux, bruit, accès aux équipements, dépôt de garantie, travaux ou coupures de services.

Cette affaire rappelle qu’un comité de gestion ne peut pas tout faire au nom d’un règlement interne. La fourniture d’eau ou d’électricité touche directement aux conditions minimales d’habitation. Pour un étranger, surtout lorsqu’il ne lit pas le vietnamien juridique, ce type de décision est un point d’appui important.

Ce que ça change pour un Français au Vietnam

Si vous êtes locataire, propriétaire ou investisseur, gardez toutes les preuves de paiement : frais de gestion, factures d’eau, factures d’électricité, échanges avec le propriétaire et messages de la gestion. En cas de menace de coupure, demandez une notification écrite et vérifiez qui prend la décision : propriétaire, comité de gestion, société de service ou fournisseur officiel.

Si vous êtes locataire, informez immédiatement votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire, ne laissez pas un conflit de frais se transformer en coupure illégale de service essentiel. Dans tous les cas, mieux vaut documenter calmement le dossier avant d’engager une procédure.

Limite importante

Ce jugement ne signifie pas que tous les conflits de copropriété seront tranchés de la même manière. Chaque situation dépend des preuves, des contrats, des paiements effectués et du rôle exact des parties. Mais il montre qu’une coupure d’eau décidée en interne peut être considérée comme abusive.

Encadré : Ce qu’il faut retenir

Un tribunal de Hô Chi Minh-Ville a jugé qu’une coupure d’eau décidée par la gestion d’un immeuble pouvait dépasser ses pouvoirs et donner lieu à indemnisation.

Encadré : Impact pour les Français au Vietnam

Impact fort pour les expatriés vivant en appartement : il faut conserver les preuves de paiement et ne pas accepter automatiquement une coupure imposée par la copropriété.

Sources

Tuổi Trẻ, 2 juin 2026.